Programme de la formation Gérer les impayés

La définition d'un impayé

 

• Notions fondamentales du droit des obligations : créance, débiteur, créancier
• La prescription de la créance
• L'importance des justificatifs

Le comportement à tenir face à un impayé

 

• La question de l'opportunité d'un recouvrement
• Deux types de recouvrement : amiable / judiciaire

Etablir une procédure de recouvrement amiable

 

• La mise en demeure
• Mise en place d'un échéancier et le suivi

L'obtention d'un titre exécutoire

 

• La présentation de la procédure d'injonction de payer
• Les conditions
• La procédure

La mise en place d'une saisie de rémunération

 

• Les conditions
• La procédure

Le recours ou non aux spécialistes

 

• Les huissiers de justice
• Les sociétés de recouvrement
• La souscription d'une assurance de protection juridique