Associer le mot formation au mot obligation n'est pas nouveau. La distinction entre "formation obligatoire" et "obligation de se former" est un sujet brûlant. La phrase " Chaque salarié doit suivre une formation facultative tous les 6 ans" est en effet une affirmation qu'il convient de déclassifier.
Pourquoi la question concerne-t-elle les OF ?
La formation soit « obligatoire » ou « non obligatoire » ne dépend pas seulement de l'entreprise qui achète la formation. Désormais, chaque collaborateur est tenu de suivre au moins une formation, et ce, tous les 6 ans (voir ci-dessous). C'est ce qu'on appelle "l'obligation de se former" et les entreprises doivent aujourd’hui s'assurer qu'elles respectent cette norme. Chaque établissement de formation a entendu, ou entendra bientôt, la question : "Cette formation compte-t-elle comme une formation obligatoire tous les 6 ans ?".
"Obligations obligatoires" et "formations non obligatoires" ne sont pas toujours les bons propos pour aborder le sujet. Chaque salarié est formé tous les 6 ans :
- La formation répond à l'exigence de former chaque salarié tous les 6 ans.
- L'objectif est d'assurer le développement des compétences, notamment le maintien de l'employabilité. Formation obligatoire et réglementaire
- La formation obligatoire ne répond pas aux exigences de développement des compétences. En ce qui concerne le texte du règlement, il est obligatoire. Sans cela, le salarié ne peut exercer ses activités.
- L'objectif est de former les employés à la réalisation d'activités spécifiques particulièrement risquées pour eux ou pour l'ensemble du personnel.
Activités à risques : des formations obligatoires pour l’employeur
Une formation est dite "obligatoire" lorsqu'elle est imposée par un texte légal ou réglementaire pour permettre aux salariés d'exercer leurs fonctions ou activités spécifiques. Le terme "formation obligatoire" n'est pas mentionné dans le Code du travail. C'est pourquoi on peut utiliser le concept de « formation obligatoire et normative » pour faciliter la compréhension du sujet.
Les salariés reçoivent une formation obligatoire sans remplir l'obligation de formation tous les 6 ans.
Une formation obligatoire suivie par un salarié ne remplit pas l’obligation de le former tous les 6 ans
La modification législative du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a concerné le plus grand nombre de personnes. Depuis 2014, formation obligatoire pour tous les salariés, sans exception. Toutes les entreprises et tous les salariés, sans exception, quel que soit le type de contrat ou le niveau de qualification.La check-list récapitulative, réalisée tous les 6 ans, fixe le cadre permettant aux employeurs et aux salariés de valider conjointement les obligations de formation. N'oubliez pas qu'un entraînement tous les 6 ans est le minimum, pas le maximum.
Rappelons le texte de l'article L. 6315-1 du Code du travail : " Cette check-list (...) vérifie si un salarié a bénéficié d'entretiens professionnels au cours des six dernières années (...) et évalue son 'Il a :
Suivre au moins une action de formation ;
Éléments de certification par l'expérience acquise par la formation ou par la validation ;
Bénéficiez d'un salaire ou d'une évolution de carrière.
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, si au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié d'un entretien programmé et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à L. 6321-2 [Formations obligatoires et réglementaires], son compte personnel est rechargé (...).
En d'autres termes, les salariés doivent avoir des entretiens tous les deux ans et au moins une formation tous les six ans (mais pas n'importe laquelle).
Cette action de formation de 6 ans ne peut être une formation obligatoire ou réglementée. Dès lors, elle ne peut entrer dans la catégorie des « formations obligatoires et réglementaires » visées à l'article L. 6321-1 du Code du travail.
Une clarification peut être trouvée dans la citation de l'article L. 6321.2 du Code du travail. Les actions de formation réalisées tous les 6 ans doivent relever de la catégorie des « formations non obligatoires » mentionnée à l'article L. 6321-2 du Code du travail.