Contribution unique des entreprises

Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle (13,7 milliards sur les 32 milliards dépensés) est refondu.

Le projet prévoit la fin de la contribution légale qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. Le versement obligatoire du 0.9 % consacré au titre du plan de formation est supprimé. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensent en moyenne 2,7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation.

A la place, l'accord prévoit une contribution unique et obligatoire pour les entreprises allant de 0,55% (moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50 salariés), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Cette nouvelle contribution "formation" est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s'appliquera donc à la collecte des contributions recouvrables avant le 1° mars 2016. Le montant des contributions pour l'année 2014 reste identique aux années passées et sera collecté par l’OPCA au plus tard le 28 février 2015.

Entretien professionnel pour tous les salariés

Il est l’outil RH de la réforme. Il aura lieu dans toutes les entreprises et auprès de tous les salariés, au minimum tous les deux ans, afin notamment d'envisager "les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi". Il est complété par un bilan du parcours du salarié tous les 6 ans du salarié dans l’entreprise qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et qu’il a satisfait à au minimum 2 des indicateurs suivants :
1- Suivi d’au moins une formation.
2- Progression salariale ou professionnelle au cours des 6 dernières années
3- Obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Faute de respecter ces obligations, les employeurs des entreprises de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités financières :
• Abondement de 100 heures du compte personnel de formation du salarié
• versement d'une pénalité à l’OPCA.

Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle

Le CEP est un bilan de compétence allégé et ouvert à tous.

L'accord prévoir que toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il doit aussi permettre de repérer les personnes affectées par l'illettrisme.

Il est mis en œuvre par les OPACIF, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les FONGECIF. L’objectif est d’assurer une continuité en termes de conseil et d’orientation entre les différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.

Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF)

Malgré la concurrence du CPF, le CIF est maintenu. Pour combien de temps ? On peut s’interroger. Le CIF est positionné en complément du CPF pour les salariés souhaitant réaliser leur formation sans l’accord de leur entreprise et, par conséquent, en dehors du temps de travail.

Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du "CIF" (45.000 à 50.000 par an aujourd'hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.

Renforcement des observatoires des métiers

Le rôle de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé.
Il permettra aux branches professionnelles d'anticiper l'évolution des métiers et des besoins, pour adapter l'offre de formation aux demandes du marché du travail.
L'observatoire sera notamment chargé de bâtir la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

 

Favoriser l'information de Pôle emploi

Un financement des organisations paritaires clarifié

Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle".

Reforme de la formation professionnelle 2015

Le compte personnel de formation