Objectifs

  • Actualiser ses connaissances
  • Identifier toutes les démarches préalables à la rédaction d'un bail
  • Maîtriser les bases du bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989

Profil stagiaire

Professionnel de l'immobilier

Prérequis :
Aucune connaissance spécifique n'est requise pour suivre cette formation.

Durée

7 heures réparties sur 1 journée

Programme

Présentation des baux existants

  • Quel bail pour quelle situation locative ?
  • Le champ d'application
  • Locations concernées
  • Locations exclues
  • Bénéficiaires du statut

Les vérifications préalables au mandat

  • Pièces exigibles par le bailleur
  • Vérifications indispensables 

Les vérifications préalables au bail

  • Protection du locataire
  • Discrimination
  • La visite du logement
  • Etude d'un dossier de solvabilité

Les garanties du bailleur

  • Dépôt de garantie
  • Caution
  • GLI
  • VISALE

Les parties à l'acte : bailleur et locataire

  • Les différentes situations matrimoniales
  • Les situations de démembrements de la propriété
  • Les cas d'incapacité

Calendrier

  • Le 14 mai 2020 à Change