Objectifs

  • Diversifier la gestion locative
  • Favoriser la vente de fonds de commerce
  • Aborder l'immobilier d'entreprise

Profil stagiaire

Professionnel de l'immobilier

Prérequis :
Aucune connaissance spécifique n'est requise pour suivre cette formation.

Durée

7 heures réparties sur 1 journée

Programme

Propos introductifs

  • Spécificités du bail commercial – Baux soumis au statut / baux précaires et éphémères
  • Notion de « propriété commerciale »
  • Les préalables à l'établissement d'un bail commercial

Le contenu du bail commercial

  • La durée du bail commercial
  • Le loyer
  • Les clauses de disposition du bail (cession, sous-location)
  • Les clauses diverses les plus courantes (réparation des lieux et ses troubles de jouissance, danger des clauses résolutoires…)

L'exécution du bail commercial

  • Le loyer et ses révisions hors renouvellement, révision triennale, clauses d'indexation
  • Le changement de destination des lieux loués, ajout d'activités connexes ou complémentaires, exercice d'activités non prévues par le bail

La fin du bail commercial

  • Modalités d'expiration du bail commercial
  • Bail commercial prenant fin par congé
  • Bail commercial prenant fin par demande de renouvellement
  • Le principe du droit au renouvellement du bail commercial et ses exceptions
  • Les modalités du bail renouvelé
  • Le refus de renouvellement pour motif grave et sérieux
  • Le droit de reprise du bailleur
  • L'indemnité d'éviction

Le contentieux judiciaire des baux commerciaux

  • Règles de compétence : Président du TGI, commission de conciliation, TGI, tribunal de commerce
  • Procédures de médiation et d'arbitrage
  • Procédure sur mémoire
  • Règles de prescription et de péremption