Qui est concerné par ce décret de la loi ALUR ?
Depuis le 1er avril 2016, quel que soit son statut, dirigeant, collaborateur salarié ou encore agent commercial indépendant, un professionnel de l'immobilier devra justifier une formation pour la période qui précède sa demande de renouvellement de son autorisation d'exercer.
Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
- Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal).
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
- Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
Quel volume de formation pour renouveler sa carte professionnelle ?
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation à l’exception des cas suivants :
- Si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire.
- Si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue.
- Si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
Quel est le contenu des formations ?
La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur les questions juridiques, économiques, commerciales, la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) et les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Les formations peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc. Mais également de colloques organisés dans les conditions d'une action de formation dans la limite de 2 heures par an ou encore d'enseignement dans la limite de 3 heures par an.
AFTEC est habilité pour délivrer ses formations validées par une attestation remise à chaque participant. Grâce à notre réactivité, nous vous accompagnons dans l'actualisation de vos compétences et/ou dans le perfectionnement de vos connaissances et de vos pratiques sur le terrain. Pour plus d'informations, découvrez nos formations en immobilier ci-dessous.
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