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21 Février 2022

Les entreprises de formation appliquant cette charte déontologique défendent les valeurs de transparence, de loyauté et d’éthique professionnelle, indispensables au développement d’une offre de formation de qualité. Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), AFTEC Formation Professionnelle s’engage à respecter les 10 engagements suivants :

1. Etre titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.

2. Dans le cadre d’une formation certifiante, garantir :
• Etre propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire.
• Mettre tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de l’organisation soit en mesure de passer sa certification.

3. Présenter une offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :
• La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation.
• La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.).
• Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF.
• L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle.

4. Maîtriser le recours à la sous-traitance dont l’AFTEC Formation Professionnelle est le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :
• Interdire et interdire à tous les partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial.
• Interdire au sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.

5. Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité Sociale ou de son Compte Personnel de Formation et interdire, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.

6. Informer au préalable des frais pris en charge par le Compte Personnel de Formation et des éventuels frais additionnels.

7. Faciliter la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires du catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

8. Prévoir des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.

9. Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, garantir :
• Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours.
• Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne.
• Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.
 

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